Retrouvez toutes les informations concernant les naissances, reconnaissance, carte d'identité, passeport, permis, mariage, pacs, décès, étranger, séjour, les demandes d'acte et sortie du territoire.
Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France.
Si
elle n’est pas faite dans un délai de 5 jours suivant le jour de
l’accouchement, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire.
Des sanctions pénales sont encourues. Dans la majorité des cas, un
officier d’état-civil est présent à la maternité, sinon la naissance
doit être déclarée en mairie par le père, ou à défaut, une personne qui
aura assisté à l’accouchement.
Si
elle n’est pas faite dans un délai de 5 jours suivant le jour de
l’accouchement, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire.
Des sanctions pénales sont encourues. Dans la majorité des cas, un
officier d’état-civil est présent à la maternité, sinon la naissance
doit être déclarée en mairie par le père, ou à défaut, une personne qui
aura assisté à l’accouchement.
Pour faire la déclaration de naissance, il faut :
- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- Les cartes d’identité des parents
- La déclaration de choix de nom (il sera définitif)
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
- L’acte de reconnaissance si celui-ci à été fait avant l’accouchement
- Le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit
pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de
cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non
déclaration).
pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de
cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non
déclaration).
Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.
Reconnaissance
Avant la naissance : Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Au moment de déclarer la naissance : Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
À l'occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.
Après déclaration de naissance : Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
L'acte de reconnaissance peut indiquer les dates et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou tous renseignements utiles sur la naissance.
Toutefois, lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
A noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.
Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier.
Si la filiation est établie à l'égard d'un autre homme, le père non marié qui a fait une reconnaissance tardive doit contester cette filiation.
Toutefois, la contestation est impossible si la filiation à l'égard d'un autre homme a été obtenue par possession d'état.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Au moment de déclarer la naissance : Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
À l'occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.
Après déclaration de naissance : Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
L'acte de reconnaissance peut indiquer les dates et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou tous renseignements utiles sur la naissance.
Toutefois, lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
- Il est recommandé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille
A noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.
Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier.
Si la filiation est établie à l'égard d'un autre homme, le père non marié qui a fait une reconnaissance tardive doit contester cette filiation.
Toutefois, la contestation est impossible si la filiation à l'égard d'un autre homme a été obtenue par possession d'état.
Si la déclaration du père non marié est tardive, il ne bénéficie plus de l'exercice de l'autorité parentale. Elle sera uniquement réservée à la mère dont la filiation est établie.
Carte d'identité, permis, passport
La carte nationale d’identité sécurisée :
La carte nationale d’identité sécurisée (CNIS) est valable 15 ans pour une personne majeure et 10 ans pour une personne mineure ; elle est gratuite, sauf en cas de perte ou de vol.
Le délai de réception des cartes nationales d’identité sécurisée est très variable : vous pouvez vous référer aux indications de la plateforme régionale d’instruction des demandes. Il est donc nécessaire de prendre ses dispositions en avance afin de recevoir le titre en temps et en heure.
FAIRE A LA MAIRIE DE LA MURE SUR RENDEZ-VOUS
04 76 81 50 60
1 Place de la Liberté D
38350 La Mure
Les Mercredis de 8h15 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Les Vendredis de 8h15 à 12h00 et de 14h00 à 17h40
https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches
Le délai de réception des cartes nationales d’identité sécurisée est très variable : vous pouvez vous référer aux indications de la plateforme régionale d’instruction des demandes. Il est donc nécessaire de prendre ses dispositions en avance afin de recevoir le titre en temps et en heure.
La remise du titre se fait :
- Pour les majeurs, la présence est indispensable
- Pour les mineurs, la présence du demandeur ou d’un de ses parents exerçant l’autorité parentale est obligatoire, sans nécessité de la présence des mineurs.
04 76 81 50 60
1 Place de la Liberté D
38350 La Mure
Les Mercredis de 8h15 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Les Vendredis de 8h15 à 12h00 et de 14h00 à 17h40
https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches
Passeport :
Un passeport biométrique est un titre sécurisé permettant aux citoyens français de justifier leur identité et leur nationalité, et de voyager à travers le monde. Il est requis à l’entrée des Etats.
La demande de titre peut se faire dans n’importe quelle commune délivrant des passeports biométriques.
Vous devrez acheter un timbre fiscal pour passeport, pièce nécessaire à votre dossier, qui s’élève à :
04 76 81 50 60
1 Place de la Liberté D
38350 La Mure
Les Mercredis de 8h15 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Les Vendredis de 8h15à 12h00 et de 14h00 à 17h40
La demande de titre peut se faire dans n’importe quelle commune délivrant des passeports biométriques.
Vous devrez acheter un timbre fiscal pour passeport, pièce nécessaire à votre dossier, qui s’élève à :
- 25€ si perte ou vol : CNIS
- 86€ pour les majeurs : Passeport
- 42€ pour les plus de 15 ans : Passeport
- 17€ pour les moins de 15 ans : Passeport
Il est valable 10 pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs.
04 76 81 50 60
1 Place de la Liberté D
38350 La Mure
Les Mercredis de 8h15 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Les Vendredis de 8h15à 12h00 et de 14h00 à 17h40
Recensement :
Tout jeune Français(e) de 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser dans les 3 mois suivant la date d’anniversaire. Ce document est obligatoire et permet aux jeunes d’être convoqués à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) à l’âge de 17 ans, à l'issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s'inscrire aux examens et concours de l'État (BEP, CAP, BAC, conduite accompagnée…) et à l’âge de 18 ans d’être inscrit d’office sur les listes électorales.
Il faut se présenter avec :
Il faut se présenter avec :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide.
- Livret de famille
Mariage et pacs
Mariage
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- Original et photocopie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture eau…)
- Informations sur les époux et témoins (Nom, Prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
- Acte de naissance
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
Pacs
Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert à tous les couples. Un pacs crée des obligations réciproques entre les partenaires. Il a également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement ou encore sur la fiscalité. Pour pouvoir conclure un PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’état-civil de la mairie.
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut également être rédigée par un notaire. Il est aussi possible d’utiliser une convention-type.
Les pièces à fournir sont :
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut également être rédigée par un notaire. Il est aussi possible d’utiliser une convention-type.
Les pièces à fournir sont :
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
- Acte de naissance
- Justificatif d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile
- Livret de famille
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726 )
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725 )
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Décés
Pour un décès à domicile ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
Pour un décès à l’hôpital ou en maison de retraire c’est l'établissement qui se charge de la déclaration de décès.
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :
Pour un décès à l’hôpital ou en maison de retraire c’est l'établissement qui se charge de la déclaration de décès.
Pour un décès sur la voie publique, après constat d'un médecin, la personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l'état civil du défunt doit faire la déclaration de décès.
La déclaration de décès doit être faite dans les 3 jours.
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :
- Sa pièce d'identité
- Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple).
Etranger, séjour
- Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré :
- Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen : https://ec.europa.eu/home-affairs/content/visa-calculator_en
- Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Passeport Talent "salarié en mission" : cerfa-15616-01.pdf
- Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France : cerfa-15186-03.pdf
- Éléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d'une carte de séjour Passeport Talent "Profession artistique et culturelle" : cerfa-15617-01.pdf
Demande d'acte : GRATUIT
Acte de naissance
Pour obtenir une copie d’un acte de naissance, le demandeur doit correspondre à ces 3 conditions : (décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents...)
- Descendant de la personne concernée (enfants, petits-enfants)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à partir de l'année qui suit la date de naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
Acte de mariage
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
- Un des époux
- Un ascendant (parents, grands-parents) des époux
- Un descendant (enfants, petits-enfants) majeur des époux
- Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Joindre document permettant de justifier de votre qualité pour obtenir l’acte demandé (pièce d’identité, livret de famille).
Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
Acte de décès
La possibilité de demander des actes de décès est ouverte à tout le monde sous réserve de connaître les noms/prénoms et la date du décès.
Vous pouvez demander soit par courrier soit en ligne.
Vous pouvez demander soit par courrier soit en ligne.
Sortie du territoire :
L’autorisation de sortie de territoire est nécessaire à un mineur vivant en France et voyageant à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents ou responsable légal.
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire lorsque l’enfant voyage.
